Le contrat de Responsabilité Civile Professionnelle des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM ou Gérants de Tutelles) a pour but principal de garantir l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile qu’il encoure vis à vis des tiers du fait de dommages qu’il peut causer dans l’exercice de son activité professionnelle de Gérance de Tutelles.

Ce contrat couvre les indemnités dont le MJPM peut-être redevable suite à une erreur de gestion, une omission, une perte ou un vol de document dans son habitation ainsi que tout fait relevant de ses attributions de gérant de tutelles pouvant créer un dommage à un tiers.

Cette garantie est obligatoire depuis 2009 avec les nouvelles mesures visant à la professionnalisation de l’activité de gérance de tutelle, suite aux préconisations des auteurs du projet de loi Favard.

Ce contrat répond parfaitement à l’obligation qu’imposent les Juges des Tutelles ou Procureurs de la République; il a d’ailleurs été approuvé et conseillé dans certains départements.

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